Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute vente de pièces détachées ou produits ("Les Produits" ou "Les pièces détachées") réalisée par la société AUTOPARTS MADAGASCAR ("Le Vendeur" ou "AUTOPARTS MADAGASCAR"). 
Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produits implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.

Article 2 : Devis
Toute demande de prix émanant du client génère l’établissement d’un devis. Seuls les tarifs des produits disponibles en stock en magasin ne nécessitent pas l’établissement d’un devis sauf demande expresse du client.
2.1. Gratuité du devis

Nos devis sont généralement gratuits. Lorsque le devis est payant, le client en sera informé préalablement.

2.2. Devis payant

Le devis est payant dans les cas suivants :
1. Au-delà de trois demandes de devis successives au cours des six derniers mois n’ayant pas abouti à une commande, le devis sera facturé à 40.000 Ariary TTC ;
2. Les devis pour liste de pièces détachées en carrosserie, pièces pour moteur sont facturés à 200.000 Ariary TTC;
3. Les devis de pièces pour véhicules de plus de 15 ans sont facturés à 40.000 Ariary TTC lorsqu'il s'agit d'une première demande concernant un véhicule ;
4. Les devis résultants de demandes de prix comprenant plus de 07 articles sont facturés à 50.000 Ariary TTC.
Si le devis aboutit à une commande., le prix du devis sera déduit de la facture quel que soit le nombre d’articles commandés. Si le prix du devis est supérieur au montant de la facture d'achat, APM rembourse la différence. Pour les devis payants de 200 000 Ariary, le devis sera remboursé si la commande est supérieure ou égale à 200 000 Ariary TTC.
Si le devis aboutit à une commande, le prix du devis ou de la réactualisation sera déduit du montant de la facture, quel que soit le nombre d’articles commandés. Si le prix du devis est supérieur au montant de la facture d'achat, APM rembourse la différence.

2.3. Règlement du prix du devis
Le paiement du devis ou de la réactualisation du devis s'effectue à l'avance et au comptant. Le Client a la possibilité de régler le prix du devis par différents moyens :
1. Au magasin APM sise à Rue Docteur Raseta – PK 2.5Km Andraharo, Antananarivo.
2. Par versement ou par virement sur le compte de APM domiciliée chez BFV/SG Adraharo, Antananarivo MADAGASCAR. Il est possible d’effectuer cette transaction depuis une agence BFV/SG de votre lieu de résidence. Nos coordonnées bancaires se trouvent à l’article 7 des
présentes Conditions générales de Vente temporaire.

2.4. Validité du devis

 

En raison des fluctuations de l’Ariary, notre offre est valable sept (07) jours ouvrés à compter de la date du devis. Le montant du devis est susceptible d'être révisé au-delà de cette période.

 

 

Article 3 : Commande
3.1. Passation de commande

La commande ne sera prise en compte que lorsqu’elle aura été confirmée par le règlement intégral par le Client du ou des produits à commander. Plusieurs modes de paiement sont possibles pour ce paiement intégral anticipé :

1. À la boutique APM, Rue Docteur Raseta – PK 2.5Km Andraharo, Antananarivo pour régler soit en espèces soit en chèque. Concernant le règlement par chèque, la commande sera déclenchée dès que votre chèque sera positionné sur notre compte bancaire. Nous vous enverrons un accusé de réception de commande par e-mail à ce moment-là.

2. Effectuer un virement ou un versement depuis une agence BFV/SG de votre lieu de résidence.
Votre commande sera déclenchée dès que le montant sera visible sur notre compte bancaire. Nous vous enverrons un accusé de réception de commande à ce moment-là. La preuve de votre virement accélèrera le déclenchement de la commande.

3. Par Transfert Orange Money au numéro 032 03 410 77 (montant de 1.000.000 Ariary au maximum et frais de transfert communiqué au préalable)

4. Le client recevra une confirmation de commande soit par e-mail au plus tard le lendemain de sa commande. Si le client passe sa commande en boutique, l’accusé de réception de commande lui sera
remis en main propre.
Dès que le Client recevra la notification de confirmation de commande, la commande sera réputée ferme et irrévocable.
Aucune commande ne pourra alors être annulée sans le consentement du Vendeur.

 

3.2. Conditions d’acceptation de la commande
Nous nous engageons à accepter une commande dans les termes des présentes Conditions générales de Vente exceptionnelles. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite des stocks disponibles sur le réseau européen. En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes Conditions générales de Vente temporaires, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

 

3.3. Modification d'une commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des produits et que si elle est expressément acceptée par le Vendeur. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les avances versées ne seront pas restituées.
APM se réserve le droit de demander toutes garanties jugées nécessaires et de suspendre toute livraison jusqu’à l’obtention de ces garanties.

 

 

Article 4 : Livraison
APM se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

4.1. Modalités
Dès que la commande sera disponible en magasin, le Client recevra une notification de mise à disposition soit par e-mail, soit par SMS. Si 30 jours après la date de notification, le produit n’a pas été récupéré par le Client, et sans que ce dernier n’ait justifié les raisons, la vente pourra alors être annulée à la demande de APM. Le montant du paiement anticipé ne sera pas restitué.

4.2. État des produits
Il appartient au Client de vérifier l’état du produit qui lui a été livré au moment de la livraison. Passé un délai de 48h (jours ouvrés), les pièces ne seront ni reprises ni échangées.

4.3. Délais et Reliquats
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. APM se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Sauf en cas de force majeure, si deux (02) mois après la date indicative, APM n’a pas notifié le Client de
l’arrivée de sa commande, la vente pourra être annulée à la demande de ce dernier. Dans ce cas, l’avance lui sera
restituée par chèque. Outre les cas prévus par la jurisprudence, ils sont considérés comme cas de force majeure
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,
l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
En toute h.4. Livraison en province
La livraison en province est possible en fonction des autorisations de circulation durant la crise sanitaire. Lorsque cela est possible, les produits voyageront aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (03) jours qui suivent la réception des marchandises. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 5 : Échange ou remboursement
Sauf erreur de notre part, aucune pièce faisant l'objet d'une commande spéciale ne sera reprise ni échangée. Si nous sommes responsables de l'erreur, le Client pourra choisir entre un remboursement ou un échange. En cas d'impossibilité de livrer une pièce de la même marque que celle proposée auparavant, une nouvelle offre sera proposée au Client. Si ce dernier maintient sa commande, la différence de prix entre l’ancien et le nouveau devis lui sera restituée ou au contraire, et selon le cas, il règlera le supplément au moment de la livraison.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut engager la responsabilité de APM ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
En cas d’incompatibilité de la pièce due aux raisons suivantes, aucun remboursement ne sera effectué :

1. Les pièces d’origine devenues incompatibles en raison de bricolage réalisé sur le véhicule

2. Si le client a été informé d’une réparation impérative avant le montage de la pièce et qu’elle n’a pas été réalisée ou refusée par le client et qu’après vérification les conséquences impactent sur la bonne marche de pièce livrée par APM.

 

Article 6 : Garantie des pièces détachées
6.1. Parebrise - Glace de porte- vitre custode – lunette arrière

Les parebrises, glaces de porte, vitre custodes, lunettes arrière peuvent être commandées par le client. Toutefois la commande est soumise aux deux conditions suivantes : Paiement intégral du montant du devis à la commande. Les parebrise – glace de porte – vitre custode – lunette arrière ne sont pas pris en garantie quelques soient leur défaut au moment de la livraison.
Bien que nous prenions soin d'emballer au mieux ces colis, en aucun cas notre responsabilité ne saura être engagée en cas de casse ou détérioration pendant le transport aérien.

 

Article 7 : Prix
Les prix des marchandises appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande du Client. Cependant, dans le contexte exceptionnel durant la crise du COVID-19, les tarifs sont susceptibles de changer suivant la situation de tous les intervenants participant à l’acheminement de votre commande : fournisseur, transporteurs routiers, transitaires, administration douanière, etc.… En cas de changement de tarif, nous vous informerons le plus vite possible. Le client
règlera la différence au moment de la livraison. Toutefois, APM s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir les tarifs convenus initialement avec le Client et n’appliquera une modification tarifaire que lorsque cela lui sera inévitable.
Les prix s’entendent en Ariary sur la base du tarif communiqué initialement au Client. En raison de la fluctuation permanente de l’Ariary, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

 

Article 8 : Coordonnées bancaires APM
Titulaire du compte : AUTOPARTS MADAGASCAR
DOMICILIATION : SG-MADAGASCAR - ANDRAHARO - ANTANANARIVO - MADAGASCAR
RIB : SG-MADAGASCAR : 00008 02016 05003017591 09
IBAN : MGA46 0000 5020 1605 0030 1759 109
CODE SWIFT : BFAVMGMG

 

Article 9 : Paiement
9.1. Modalités

Au moment de la commande, le Client règlera l’intégralité de sa commande (100%). Sauf stipulation contraire, les factures de APM sont payables aux adresses de la société APM en espèces, par chèque ou par virement.
Durant la période d’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement malgache, et jusqu’à nouvel ordre, APM suspend temporairement tout accord de paiement conclu avec tous ses clients bénéficiant d’un délai de paiement, notamment les Clients professionnels. Tous les clients désireux de passer une commande express seront invités à régler la totalité de la commande en amont.

9.2. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé lors du paiement anticipé.

 

Article 10 : Réserve de propriétés et transferts de risques
La responsabilité des produits vendus est transférée au Client dès la délivrance.

 

Article 11 : Intégralité du contrat
Les présentes Conditions générales de Vente temporaires et les récapitulatifs de commande (Devis signé par le Client et /ou le Bon de Commande Client et/ou l’Accusé de réception de commande) transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Article 12 : Juridictions compétentes
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du présent contrat, le Tribunal de Commerce d’Antananarivo sera la seule juridiction compétente. Les présentes Conditions générales de Vente et les relations contractuelles entre AUTOPARTS MADAGASCAR et le Client sont soumises aux lois en vigueur de la République de Madagascar.